Mécanisme procédural par lequel une partie attraite en justice appelle un tiers dans la procédure pour que celui-ci la garantisse des condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle. Fréquent en droit de la construction : le maître d'ouvrage assigne l'entrepreneur, qui appelle en garantie son sous-traitant ou son assureur.

Mesure de contrainte financière prononcée par le juge, consistant à condamner une partie à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'une décision de justice. Elle n'est pas une indemnisation mais un mécanisme de pression destiné à vaincre la résistance du débiteur récalcitrant.

Opération par laquelle un géomètre-expert fixe et matérialise sur le terrain les limites séparatives entre deux propriétés contiguës. Il peut être amiable ou judiciaire. Le plan cadastral ne s'y substitue pas : il est un document fiscal, non un titre de propriété.

Stipulation contractuelle prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement d'une partie à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse. Fréquente en bail commercial, elle doit être mise en œuvre par un commissaire de justice et n'échappe pas au contrôle du juge.

Mécanisme par lequel plusieurs débiteurs — entrepreneurs, architecte, sous-traitants — sont condamnés chacun pour le tout envers la victime, qui peut réclamer l'intégralité de sa créance à l'un quelconque d'entre eux, à charge pour celui-ci de se retourner contre les autres coresponsables.

Manœuvre frauduleuse par laquelle l'une des parties trompe intentionnellement son cocontractant pour obtenir son consentement. En matière immobilière, il se manifeste souvent par la dissimulation d'un vice ou la fourniture d'informations inexactes déterminantes pour la décision d'acheter. Il peut entraîner la nullité du contrat ou l'octroi de dommages et intérêts.

Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant tout chantier, qui permet d'obtenir une indemnisation rapide des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Elle préfinance les travaux de reprise et se retourne ensuite contre les constructeurs en faute.

Droit reconnu à certaines personnes — locataire, commune, SAFER — de se substituer à l'acquéreur pressenti lors d'une vente, en priorité et aux mêmes conditions. Son non-respect expose le vendeur à la nullité de la vente ou à l'action en substitution du titulaire évincé.

Droit reconnu à un contractant de suspendre l'exécution de ses propres obligations lorsque son cocontractant n'exécute pas les siennes, sans avoir à saisir préalablement le juge. Consacrée à l'article 1219 du Code civil depuis la réforme de 2016, elle doit être invoquée avec prudence sous peine de se retourner contre celui qui l'invoque.

Mesure d'instruction ordonnée par le juge, consistant à confier à un technicien indépendant — l'expert judiciaire — la mission de constater des faits, d'en analyser les causes et d'en évaluer les conséquences. Le rapport déposé à l'issue de la procédure constitue en pratique la pièce maîtresse du dossier au fond.

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du débiteur, qui l'exonère de sa responsabilité contractuelle pour la durée de l'empêchement. Les conditions d'application sont appréciées strictement par les tribunaux : le simple aléa économique ou la difficulté d'exécution ne suffisent pas à la caractériser.

Obligation légale pesant sur les constructeurs pendant dix ans à compter de la réception des travaux, couvrant tout désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est d'ordre public et ne peut être écartée par contrat.

Obligation légale pesant sur l'entrepreneur pendant un an à compter de la réception des travaux, lui imposant de remédier à tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année qui suit, quelle que soit leur importance. Elle ne couvre pas la vétusté normale ni l'usure liée à un défaut d'entretien.

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement délimitées. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite de l'ensemble et ne peut disposer seul du bien sans l'accord des autres.

Déséquilibre économique significatif existant au moment de la formation du contrat, au détriment de l'une des parties. En droit français, elle n'est cause de nullité que dans des cas limitativement prévus par la loi — vente d'immeuble à un prix inférieur des sept douzièmes de la valeur réelle, partage successoral inégalitaire notamment.

Contrat par lequel une personne — le mandant — charge une autre — le mandataire — d'accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte. Le mandataire engage directement le mandant envers les tiers dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Il est au cœur de la relation entre le client et son avocat, son notaire ou son agent immobilier.

Régime juridique par lequel un mur, une clôture ou une haie séparant deux fonds appartient conjointement aux deux propriétaires voisins. Chacun peut l'utiliser dans la limite du droit de l'autre et doit contribuer à son entretien. Elle se distingue de la clôture privative, qui appartient à un seul propriétaire.

Droit de propriété amputé de l'usufruit : le nu-propriétaire est propriétaire du bien mais ne peut ni l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit n'est pas éteint. La réunion de l'usufruit et de la nue-propriété reconstitue la pleine propriété.

Sanction de l'invalidité d'un acte juridique, prononcée par le juge lorsque les conditions légales de sa formation n'ont pas été respectées. La nullité absolue — pour violation d'une règle d'ordre public — peut être invoquée par toute personne intéressée ; la nullité relative — pour protection d'un intérêt particulier — ne peut l'être que par la partie protégée.

Opération par laquelle les héritiers mettent fin à l'indivision née du décès, en répartissant entre eux les biens composant la succession. Il peut être amiable — constaté par acte notarié — ou judiciaire lorsque l'accord est impossible. Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision.

Mécanisme légal par lequel l'écoulement du temps produit des effets juridiques : soit il éteint un droit d'agir en justice — prescription extinctive —, soit il confère la propriété d'un bien par une possession prolongée — prescription acquisitive ou usucapion. Les délais varient selon la nature de l'action et doivent être scrupuleusement respectés.

Manœuvre frauduleuse par laquelle un héritier dissimule un bien de la succession, une donation reçue du défunt ou des fonds prélevés avant l'ouverture de la succession, pour en priver les autres héritiers. La sanction légale est sévère : l'héritier reconnu coupable est privé de toute part sur le bien dissimulé.

Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur, avec ou sans réserves. Elle déclenche le point de départ des garanties légales et transfère les risques au maître d'ouvrage. C'est un acte décisif qui ne doit jamais être signé sans en mesurer toutes les conséquences.

Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement du président du tribunal une décision provisoire — désignation d'un expert, cessation d'un trouble, condamnation provisionnelle au paiement d'une somme. La décision rendue en référé n'a pas autorité de chose jugée au fond mais est immédiatement exécutoire.

Part minimale du patrimoine successoral que la loi garantit aux héritiers réservataires — descendants, et à défaut conjoint survivant — dont ils ne peuvent être privés par des donations ou des legs. Les libéralités qui l'excèdent peuvent être réduites par voie judiciaire à la demande des héritiers lésés.

Obligation de réparer le préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat. Elle suppose la réunion d'une faute contractuelle, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Obligation de réparer le préjudice causé à autrui en dehors de tout contrat, par une faute personnelle, le fait d'une chose dont on a la garde, ou le fait d'une personne dont on répond. Elle est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.

Charge imposée sur un bien immobilier — le fonds servant — au profit d'un autre bien immobilier — le fonds dominant. Elle suit le bien indépendamment de ses propriétaires successifs : droit de passage, interdiction de construire, droit de vue. Elle peut être légale, conventionnelle ou résulter de la destination du père de famille.

Mécanisme par lequel une personne — notamment un assureur ayant indemnisé sa victime — est substituée dans les droits et actions de cette dernière contre le responsable du dommage. L'assureur subrogé peut ainsi exercer un recours contre le tiers responsable à hauteur des sommes versées.

Inconvénient causé à un voisin qui excède les nuisances ordinaires de la vie en société — bruit, odeurs, vibrations, perte d'ensoleillement. Codifié à l'article 1253 du Code civil depuis la réforme de 2024, il engage la responsabilité de son auteur même sans faute de sa part. Le seuil d'anormalité s'apprécie au regard du contexte local.

Droit réel permettant à son titulaire — l'usufruitier — d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer. Il est viager ou à terme. À son extinction, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété sans formalité.

Dégradation naturelle d'un bien résultant du temps et de l'usage normal, indépendamment de tout défaut d'entretien. En droit des baux commerciaux, les travaux rendus nécessaires par la vétusté incombent au bailleur et ne peuvent être mis à la charge du locataire, sauf clause expresse contraire — elle-même encadrée par la loi Pinel de 2014.

Défaut grave d'un bien, antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue significativement la valeur. L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du défaut, conformément à l'article 1648 du Code civil.